J.O. 117 du 22 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2007 portant délégation de signature

NOR : PRMX0710393A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Franck Robine, chef du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2007.


François Fillon